Conditions générales de location

Droits et obligations du Loueur et Locataire en France métropolitaine.

Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire en France métropolitaine concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les Conditions Particulières.

Il constitue avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « Contrat de Location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

Les Présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet www.ucar.fr ou l’application UCAR (Ci-après « l’Application »).

ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION ET ETAT DU VÉHICULE

1.1 Véhicule sans clé virtuelle :
Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières.

Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.

Dans le cas où le Locataire aura recours au service d’un Prestataire Tiers Indépendant pour lui livrer le véhicule loué, le Locataire sera intégralement responsable du véhicule dès sa remise au Prestataire Tiers Indépendant, qui est réputé agir au nom et pour le compte du Locataire.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire, ou du Prestataire Tiers Indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.

Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2 Véhicule avec clé virtuelle :
a) Toute demande de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle ne sera traitée qu’après renseignement par le Locataire de :

- L’engagement sur la validité des documents justificatifs fournis lors de son inscription suivant la procédure décrite ci-dessous ;

- Le lieu, la date et heure de prise en charge et de restitution du véhicule ;

- La catégorie de véhicule souhaitée.

Le Locataire, si le véhicule avec clé virtuelle est disponible et que rien ne s’oppose à la location, recevra via l’Application, après paiement de la réservation sur sa carte bancaire enregistrée lors de l’inscription, les Conditions particulières de la location qui comprendront notamment :

- L’agence de rattachement du véhicule ;

- La catégorie du véhicule ;

- Le périmètre de prise en charge du véhicule ; étant précisé que le lieu exact sera transmis au Locataire au minimum une heure avant l’horaire de début de la location ;

- Le prix initial de la location débité ;

- Les modalités du dépôt de garantie.

Le Locataire recevra une heure avant l’horaire de début de la location du véhicule :

- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

- La clé virtuelle ;

- Le carburant disponible et le kilométrage du véhicule ;

- La localisation exacte du véhicule ainsi que son lieu de parking.

Le Locataire devra donc disposer d’un Smartphone en état de marche et compatible avec l’Application, disposant d’une connexion à internet, d’un service de géolocalisation activé (GPS) et de la fonctionnalité Bluetooth afin de pouvoir conclure le Contrat de location et accéder au véhicule loué.

Le Locataire devra se connecter à internet au moins une fois durant l’heure qui précède le début de la location afin de télécharger la clé virtuelle permettant d’accéder au véhicule. Etant précisé que le Locataire conservera la charge des coûts supplémentaires éventuels liés au transfert de données facturés par son opérateur téléphonique.

La fonctionnalité Bluetooth devra être activée pour permettre l’ouverture, la fermeture et le démarrage du véhicule.

Le Locataire s’engage à ne pas prêter son Smartphone à une tierce personne afin d’éviter que cette dernière utilise l’Application et puisse louer un véhicule. En cas de perte ou de vol de son Smartphone, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur afin que ce dernier suspende son compte.

En conséquence, toute utilisation de l’Application au moyen du compte du Locataire sera présumée comme ayant été réalisée par ce dernier.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-couverture internet ou de difficulté d’accès de fonctionnement liée au Bluetooth tant pour la mise à disposition que pour la restitution du véhicule.

b) Le Loueur s’assurera que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état des lieux interactif présent dans l’Application.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme à l’état des lieux interactif au départ.

Le Locataire devra expressément accepter l’état des lieux interactif adressé par le Loueur et y apporter ses propres commentaires.

Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ et est responsable de toute détérioration ou dommage causé au véhicule jusqu’à la restitution du véhicule et sa réception physique par le Loueur conformément aux conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions générales.

À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.

À défaut, il demandera au personnel de l’agence de rattachement du véhicule de lui fournir les éléments manquants par téléphone.

Lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire s’engagera à déclarer qu’il est bien le conducteur du véhicule et qu’il n’est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de tout autre substance altérant ses facultés ou sa capacité à réagir.

La prise en charge du véhicule est également subordonnée à la prise d’une photographie, type « selfie », du Locataire qui sera géolocalisée (le service de géolocalisation (GPS) du téléphone mobile du Locataire devant impérativement être activé) afin de s’assurer que le Locataire est bien le conducteur du véhicule et à la communication d’une photographie du permis de conduire du Locataire.

Les Parties conviennent qu’en cas de location d’un véhicule situé dans un parking sous-terrain, du fait de l’absence probable de réseau internet, les attestations, le selfie du Locataire et la communication d’une photographie du permis de conduire du Locataire pourront être effectués juste avant le téléchargement de la clé virtuelle.

ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE

a) Obligations

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée(s) aux Conditions Particulières.

ATTENTION : la désignation d’un conducteur supplémentaire peut faire l’objet d’un supplément de prix au-delà de 2 conducteurs désignés.

Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de trois ans.

Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

Certains véhicules (Véhicules de Tourisme de catégorie A, B/BA/BEL et Véhicules Utilitaires Légers de catégorie 1, 2, 2EL, 3) peuvent être conduits par un conducteur étant titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article 11 « Garanties et Prestations Optionnelles » ci-dessous).

ATTENTION : les franchises Responsabilité Civile, dommages et vol seront doublées si l’un des conducteurs désigné a moins de 7 ans de permis, y compris en cas de rachat partiel de franchise.

Pour les catégories E, F, F6 ,6, 6A, 7 et 7E le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 5 ans.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.

Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.

Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 10 ci-dessous.

Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 11 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.

Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.

Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, raisonnablement et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

b) Interdiction

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque, coffre de toit, porte-vélos, etc.).

Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule.

Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet - hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur - ou pour l’apprentissage de la conduite.

Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, du Royaume-Uni, du Liechtenstein et dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie,Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie.

ATTENTION : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée selon le tarif indiqué aux Conditions Particulières, sauf en cas d’événement extérieur indépendant de la volonté du Locataire.

La durée maximale de la location d’un véhicule est de 30 jours consécutifs. Si le Locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il devra contacter le service client du Loueur.

Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.

ATTENTION : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION

4.1 Modalités de la restitution d’un véhicule sans clé virtuelle

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent UCAR, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.

Sauf en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou de refus du Locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé.

Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.

Dans le cas où le Locataire aura recours au service d’un Prestataire indépendant pour restituer le véhicule loué à l’agence, le Locataire restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent UCAR par le Prestataire Tiers, qui est réputé agir au nom et pour le compte du Locataire.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique.

La signature du Locataire, ou du Prestataire indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.

ATTENTION : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 3) de l’article 5, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent UCAR, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.

Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

4.2 Modalités de la restitution d’un véhicule avec clé virtuelle

a) La fin de la réservation du véhicule se termine par la restitution du Véhicule (plein fait, lumières éteintes, voiture propre et sans objets, moteur éteint, fenêtres fermées, portes verrouillées) au lieu fixé dans les Conditions particulières et la transmission par le Locataire de l’état des lieux photographique et interactif dans les conditions fixées ci-après.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule selon les consignes du Loueur et notamment à stationner le véhicule sur une place de parking autorisée et renseigner via l’Application l’emplacement précis où le véhicule a été garé (Agence ou rue et numéro ou parking niveau, allée et numéro de place).

Le Locataire doit confirmer la fin de réservation et le verrouillage du véhicule qui se fera grâce à l’Application.

Le Locataire devra effectuer un état des lieux interactif avant le verrouillage du véhicule et s’engage à restituer le véhicule dans un état identique à celui constaté par le Locataire au départ de la location.

A défaut d’accès à internet, le Locataire disposera de la faculté d’effectuer un état des lieux du véhicule même sans accès à internet. Cet état des lieux interactif sera alors enregistré sur l’Application mais la fin de la réservation associée à la transmission de l’état des lieux ne sera effective que lorsque le Locataire aura accès à Internet et pourra de ce fait transmettre au Loueur l’état des lieux du véhicule.

b) Il est expressément convenu qu’il appartient au Locataire d’apporter la preuve, notamment grâce aux photographies effectuées, que le véhicule loué était en bon état lors de sa restitution.

A défaut d’apporter cette preuve, le Locataire sera responsable des détériorations non mentionnées dans l’état des lieux de départ et relevées par le Loueur lors de la prise en charge matérielle du véhicule.

c) Même en l’absence de détérioration pendant la location démontrée par l’état des lieux de fin de location, le Locataire supportera tous les frais éventuels et toutes les conséquences de son fait ou négligence notamment du stationnement temporaire : absence de ticket de stationnement, insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique, mauvais stationnement, et éventuelles détériorations liées au mauvais stationnement du véhicule ou non-respect des consignes de restitution.

d) Le Contrat de location prendra fin après le contrôle physique et photographique effectué par l’agence de rattachement du Loueur.

Le Loueur fera l’état des lieux du véhicule au plus tard 24 heures après le verrouillage du véhicule.

4.3 Contestation :

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application du paragraphe 10 de l’article 5 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

ARTICLE 5 – SOMMES DUES

Le Locataire paiera au Loueur :
1) Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le véhicule loué.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionné sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.

ATTENTION : en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

2) Toute somme complémentaire pour la fourniture de prestations ou équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.

3) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ou les frais de péages, ...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané.

Dans ce cas le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 25€ par contravention, amende ou avis de paiement de péages non réglé.

4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.

5) Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au moment du retour du véhicule au prix affiché aux Conditions Particulières.

5 bis) Le Loueur facturera des frais de nettoyage (intérieur, extérieur, de désodorisation ou de désinfection) si le véhicule est restitué dans un état de saleté nécessitant un nettoyage avant sa relocation, selon les prix affichés en agence.

6) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 8.d ci-après, les frais de stationnement, dépannage, gardiennage et péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

7) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

8) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.

9) Les frais de gestion d’un montant de 50 € lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.

10) Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier indépendant agréé par UCAR.

11) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l’article 10 ci-après.

12) Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera débloqué ou restitué au Locataire en fin de contrat lorsque celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.

Prestations

Frais de gestion par amende, contravention, frais de stationnement ou frais de péage en cas d’absence de paiement spontané par le locataire : 25 €

Frais de gestion lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours contre un tiers identifié : 50 €

Prix TTC du carburant au litre Diesel / Essence « prix maximum conseillés » : 3€/L

Forfait nettoyage véhicule intérieur « prix conseillés » : 50 €

Forfait nettoyage véhicule extérieur « prix conseillés » : 30 €

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR

a) Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie, dont le montant maximum correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé (ou fera l'objet d'une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).

Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur en application de l'article 5 ci-dessus et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précitée. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes sommes dues au Loueur sur ce dépôt.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restantes dues sur ce dépôt.

En cas de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle avec l’Application, le dépôt de garantie fera l’objet d’une pré-autorisation lors de la réservation, permettant au Loueur de s’assurer que la carte bancaire est valide et que le Locataire dispose des fonds disponibles. Le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation sera confirmé la veille du jour du début de la location. Si la location est effectuée le jour même, le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation, devra être immédiatement autorisé.

En cas de rejet de la demande de pré-autorisation formulée par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu.

b) Documents à fournir :

Pour un particulier : - Carte de crédit - Pièces d’identité - Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité - Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile et deux derniers bulletins de salaire.

Pour une société : - Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s) - Extrait K bis de moins de 3 mois du Locataire - Pièce d’identité du dirigeant - Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société - Carte de crédit au nom de la société.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un paiement initial correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières.

A la fin de la location une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau d’essence, des éventuels km supplémentaires et de l’état des lieux du véhicule restitué.

Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le Locataire devra accepter ce devis et ce montant pour prolonger la location et la somme convenue lui sera facturée à l’issue de la location.

Pour les clients professionnels : A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

Pour les clients consommateurs : toute somme non payée portera intérêt au taux légal en vigueur dans les conditions prévues à l’article 1231 du code civil.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

a) Responsabilité civile

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

b) Dommages subis par le véhicule loué

Le Locataire est également garanti :
• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué ;

• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières, si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

c) Assurance Conducteur et Passagers

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), b) et d), le Locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15.000€ (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur, s’il est désigné aux Conditions Particulières, et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.

ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus à l’article 10 ci-dessous.

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers.

Le Locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur).

Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

e) Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières.

Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (seront) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué. (VOIR TABLEAU EN ANNEXE).

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

a) En cas d’accident :

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage,

• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,

• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

b) En cas de vol :

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt-quatre heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales (sauf pour les véhicules équipés d’une clé virtuelle).

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS – DÉCHÉANCES

a) Exclusions

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :

• le bris de glace (dommages causés aux pare-brise, glaces latérales, lunette arrière), hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 11.1,

• les dommages causés aux pneumatiques, hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 11.1.

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur ou du gabarit du Véhicule, hors souscription avant le départ du véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 11.2, (en option pour certaines catégories de véhicules uniquement) Par ailleurs, il est rappelé que les dommages subis par des objets placés en hauteur sont en toutes circonstances exclus étant rappelé qu’aucun accessoire ou équipement extérieur (notamment coffres de toits, porte-vélos etc …) ne peut être ajouté au véhicule et ainsi modifier le gabarit du Véhicule.

• les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),

• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur volontaire ou involontaire de carburant, ou d’additif,

• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),

• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,

• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés, laissés ou oubliés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,

• les dommages causés aux enjoliveurs et jantes, ainsi qu’aux rétroviseurs, toit panoramique, optiques de phare feux arrière.

SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU EN L’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :

• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiquée aux Conditions Particulières.

b) Déchéances :

Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 8.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 11 ci- dessous, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,

• utilisation du véhicule dans un pays non autorisé, (cf. article 2, alinéa b)

• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,

• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,

• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été médicalement prescrites)

• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé par le Loueur concernant son ancienneté de permis, son identité ou la validité de son permis de conduire,

• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,

• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple)

• en cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 2.a), relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule, notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,

• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 11 – GARANTIES D’ASSURANCE ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

La souscription aux garanties d’assurance et prestations complémentaires n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location, et que la garantie ou la prestation est stipulée sur les Conditions Particulières du Contrat de Location. Le supplément éventuel de prix par jour de location est applicable par tranche de 24 heures non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières en vigueur à la date de souscription.

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis Pasteur - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966.

Le bénéfice des garanties d’assurance et prestations complémentaires détaillées ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.
Les garanties d’assurance et prestations complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Location.

11.1 Pour toutes les catégories de Véhicules :

a) Garantie Rachat Partiel de Franchise (RPF)

La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux Conditions Particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le tableau en Annexe. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 7 ans de permis.

Cette garantie ne couvre pas les dommages visés à l’article 10.a qui demeurent donc exclus même en cas de souscription de la Garantie RPF.

b) La Garantie ZEN

La garantie ZEN permet au Locataire de bénéficier du remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie RPF ci-dessus.

ATTENTION : cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie RPF.

c) Le Pack ASSURANCE

Le Pack ASSURANCE quand il est mentionné dans les Conditions Particulières du contrat de location, signifie que les garanties RPF et ZEN, telles que décrites ci-dessus sont acquises au Locataire.

d) Garantie Bris de Glace (BDG)

La Garantie Bris de Glace permet de supprimer l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par le Loueur.

ATTENTION : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares, feux arrière et le toit panoramique.

e) Garantie des pneumatiques

Dans certains cas, l’agence aura la faculté de proposer une assurance des pneumatiques en association avec la garantie bris de glace. La souscription par le locataire de cette garantie lui permet de racheter l’exclusion des dommages causés aux pneus (hors enjoliveurs et jantes) si l’un de ceux-ci est irréparable.

11.2 Pour certaines catégories de véhicules exclusivement :

a) Garantie Parties Hautes :

Pour les Véhicules de tourisme de catégorie F/F6 ou les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 3, 4, 5, 6/6A, 7 et 7E, de moins de
3,5 T de PTAC, le Locataire a la faculté de souscrire la garantie Parties Hautes. Cette garantie permet au Locataire de bénéficier du rachat de l’exclusion Dommages aux Parties Hautes du Véhicule. Le locataire bénéficie dans ce cas d’une garantie en cas de choc haut de caisse (parties situées au-dessus du pare-brise).

Ainsi, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur, sous déduction d’une franchise dont le montant est fixé dans le barème (VOIR TABLEAU EN ANNEXE). La garantie permet en sus au Locataire de bénéficier de la suppression partielle de ladite franchise, sous forme de remboursement, le montant restant à charge étant fixé dans le barème (VOIR TABLEAU EN ANNEXE).

ATTENTION : il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 7 ans de permis et que la garantie ZEN ne s’applique pas à la part non rachetable de la franchise en cas de dommages aux partie hautes.

Cette garantie est acquise quand la mention PARTIES HAUTES ou PACK ZEN PARTIES HAUTES apparaît dans les Conditions Particulières du contrat de location.

b) Pack Jeune

Par dérogation à l’article 2.a) des présentes Conditions Générales de Location, le Pack Jeune permet à un Locataire ou un Conducteur déclaré, titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an, de louer un Véhicule de tourisme de catégorie A, B/BA/BEL, ou un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) de catégorie 1, 2, 2EL, 3, de moins de 3,5 T de PTAC.

ARTICLE 12 - LOCATION D’UN VÉHICULE AVEC L’APPLICATION MOBILE

12.1 Objet de l’Application
L’Application permet la location de véhicules (i) grâce à une clé virtuelle transmise sur le Smartphone sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (ii) ou en agence physique UCAR.
ATTENTION : Il est expressément convenu que les professionnels ne disposent pas de la possibilité de louer des véhicules avec clé virtuelle.

Pour accéder, télécharger et utiliser l’Application, l’utilisateur doit disposer d’un Smartphone compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes
« Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants (à l’exception des tablettes) :

• téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant d’un appareil photo, d’une connexion Bluetooth et au minimum d’un système d’exploitation iOS sous iOS 8 ;

• téléphone mobile disposant d’un appareil photo, d’une connexion Bluetooth et au minimum du système d’exploitation Android® 4.3.et d’un système de localisation (GPS) intégré.

L’Application pourra être mise à jour, complétée ou modifiée par le Loueur afin notamment de tenir compte de l’évolution de la technologie et proposer de nouvelles fonctions et de nouveaux services au Locataire.

Le Locataire s’engage à mettre régulièrement à jour l’Application et à veiller à ce que son Smartphone soit toujours adapté aux évolutions technologiques.

Les frais de connexion du Smartphone restent à la charge de l’utilisateur de l’Application et le Loueur n’est pas responsable de toute défaillance du Smartphone, de toute mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau internet et de toute perturbation des réseaux que celle-ci soit imputable ou non au fournisseur d’accès internet.

L’utilisateur pourra avoir accès à l’Application sans nécessairement s’inscrire. En revanche, la location de véhicules par le Loueur est subordonnée à l’inscription complète du Locataire dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes Conditions générales.

12.2 Obligation d’inscription du Locataire

Pour pouvoir conclure un Contrat de location avec l’Application, le Locataire devra s’enregistrer et créer un compte client.

Pour ce faire, le Locataire doit remplir les conditions de détention de permis de conduire fixées à l’article 2 a) des présentes Conditions générales, et devra fournir un certain nombre d’informations à caractère personnel telles que :

• Son nom et prénom ;

• Son adresse email ;

• Son adresse postale ;

• Sa date de naissance ;

• Son numéro de téléphone portable ;

• Un selfie ;

• Des photos recto/verso de son permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, via l’Application ;

• Une carte de paiement valable.

Dans l’hypothèse où le Locataire agit pour le compte d’une entreprise, ce dernier devra s’enregistrer dans une agence de location physique UCAR et transmettre, en plus des informations à caractère personnel suscitées, un extrait KBIS de moins de trois mois de la société pour le compte de laquelle il souhaite louer un véhicule (à l’exception des véhicules avec clé virtuelle qui ne peuvent être loués par des professionnels), ainsi qu’une procuration lui permettant de louer des véhicules pour le compte de ladite société.

Le Loueur vérifiera ensuite les informations communiquées par le Locataire et validera le cas échéant l’adhésion qui ne sera effective qu’après l’enregistrement définitif et confirmé par le Loueur grâce à une notification sur l’Application. Un email de confirmation de l’adhésion sera également adressé au Locataire.

Une fois l’adhésion validée par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de conclure le Contrat de Location permettant la réservation en ligne du véhicule.

Le Locataire s’engage à veiller à ce que les informations et pièces fournies lors de son inscription figurant sur son compte personnel demeurent valables, exactes, complètes et à jour.

Le Loueur se réserve le droit de suspendre l’inscription de tout Locataire, notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de déclaration incomplète ou erronée, de fraude, de location de véhicules non autorisée ou encore de litige sur une précédente location de véhicules avec le Loueur.

ARTICLE 13 – TELEMATIQUE

Le Loueur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d'installer une solution télématique dans le véhicule à ses propres frais dans le but de permettre au Loueur de suivre les Véhicules par GPS et notamment d’extraire les données de kilométrage, de niveau de carburant, d’accélération et de freinage.

Dans ce cas, le Loueur en informera le client et lui communiquera l'ensemble des informations relatives à la mise en place de cette solution.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence.

A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa., ci-après dénommés, individuellement, un « Responsable de Traitement »

Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site https://www.covea.eu.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :

• Groupe Covéa : [email protected] ou par courrier : Covéa - Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.

• Groupe UCAR & UCAR Insurance : [email protected] ou par courrier : Groupe UCAR - Délégué à la Protection des Données - 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne-Billancourt

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées afin de :

- Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement, ...) et les garanties d’assurance associées, ;

- Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application, et

- Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités

- Elaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;

- Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la prévention des infractions potentielles, la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence ;

- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;

- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;

- Mener des actions de prévention ;

- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;

- Lutter contre la fraude à l’assurance ;

- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur

Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.

Ces traitements ont pour bases légales :

L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

- D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :

o La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;

o La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.

- D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

- D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.

- D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée.

Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

- D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

- D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

o En cas d’usage illicite de vos données ;

o Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;

o S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :

- Groupe Covéa : [email protected] ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.

- Groupe UCAR & UCAR Insurance: [email protected] ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes;

La sécurité de vos données :

Le Loueur respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, le Loueur prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

Fichier CLARIS :

Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.

Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :

- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;

- accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;

- accidents ou dommages causés volontairement ;

- utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.

Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs de MOBILIANS, peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard 92197 Meudon Cedex.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651821 .

Notre Politique de Protection des Données Personnelles est accessible au lien suivant : https://ucar.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles

ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est précisé que le Locataire peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 16 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE - MÉDIATION

15.1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

15.2 Règlement amiable des litiges et médiation

En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur afin de trouver une solution amiable à ce litige. En cas de litige impliquant UCAR (litige en lien avec une réservation Internet), à l’adresse suivante : UCAR – Ventes en ligne, 10 Rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt, ou par courrier à [email protected].

Le locataire consommateur peut aussi adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Loueur adhère au service de médiation de la Commission de médiation de la Fédération Française de la Franchise.

A défaut de négociation d’une solution amiable, le Locataire aura en conséquence le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.

Le règlement de médiation est accessible grâce à ce lien :

https://www.franchise-fff.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-03-01-reglement-m2f.pdf

Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation sur la base du formulaire suivant :

https://www.mediation-franchise.com/les-etapes-de-la-mediation

et de l’envoyer par courrier à :

Fédération Française de la Franchise

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Par mail : [email protected] avec comme objet : « Médiation Franchise – Consommateurs »

A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

15.3 Règlement judicaire des litiges

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISANCE :

- des présentes Conditions Générales de Location,

- de la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque responsable de traitement,

- des Notices d’Assurance définissant les Garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre,

AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION.

LE LOCATAIRE RECONNAÎT AVOIR EXPRESSÉMENT RENONCÉ A SOUSCRIRE :

à la garantie RPF
à la garantie ZEN
à la garantie Bris De Glace & Pneus

Et dans le cas spécifique de la location d’un véhicule particulier des catégories F et F6, ou de la location d’un véhicule utilitaire des catégories 3, 4, 5, 6/6A, 7 et 7E :

à la garantie PARTIES HAUTES

Date :

Signature du locataire précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé bon pour accord »