NOTICE ASSURANCE PACK LCD
NOTICE ASSURANCE PACK LCD
Le Locataire peut bénéficier ou souscrire des garanties d’assurance complémentaires décrites ci-après. La souscription est caractérisée par leur mention sur les Conditions Particulières. Le supplément éventuel de prix par jour de location est applicable par tranche de 24 heures non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières en vigueur à la date de souscription. Le bénéfice des garanties d’assurance complémentaires est subordonné au respect des Conditions Générales de Location associées, par le Locataire.
Les garanties d’assurance complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles.
Leur souscription n’est valide que lorsque la ou les garantie(s) d’assurance(s) complémentaire(s) ont été souscrites au plus tard au départ de la location et qu’elles figurent sur les Conditions Particulières du contrat de location.
Le contrat collectif d’assurance n° 7.829.161 est un contrat d’assurance à adhésion facultative souscrit par UCAR INSURANCE - SS2A COURTAGE auprès de MMA IARD assurances Mutuelles et MMA IARD S.A et destiné à la couverture des biens loués en Location Courte Durée par les Locataires auprès de UCAR LOCATION et de leurs franchisés ou licenciés de ce Réseau (Ci-après désigné par le terme « Loueur ») (pour les garanties Remboursement Partiel De Franchise).
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISES
Souscripteur / Loueur : UCAR LOCATION et les franchisés et licenciés de ce réseau.
Souscripteur & Courtier : UCAR INSURANCE - SS2A COURTAGE - 10 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne Billancourt – N° Orias : 07 009 103 (www.orias.fr) RCS Nanterre B 431 246 966
Assureurs :
MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, identifiée sous le numéro unique 775 652 126 RCS Le Mans, et MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 €, entièrement versé, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, ayant leurs sièges sociaux 160, rue Henri Champion 72030 Le Mans Cedex 9. Sociétés régies par le code des assurances. Conjointement dénommées ci-après « MMA » ou « l’Assureur ». IDU/IREP Eco-circulaire FR231780_03XLOT.
Gestionnaire : SS2A COURTAGE agissant pour le compte de l’Assureur MMA et COVEA Protection Juridique pour ses propres produits.
UCAR INSURANCE & MMA IARD sont des entreprises régies par le Code des Assurances. Soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 (ACPR).
Accident : Tout dommage matériel, total ou partiel, subi par le véhicule que Vous avez loué à la suite d’une collision avec un tiers identifié, survenu pendant la période de garantie.
Adhésion : L’adhésion au programme PACK ASSURANCE LCD se compose des documents suivants :
- La Devis présenté par le Loueur, (Fiche d’information précontractuelle) qui rappelle, avant la conclusion du contrat de location, les informations préalables, le prix, les garanties et la durée ;
- Le Document d’information standardisé (IPID) ;
- La présente Notice d’information qui a pour objet de décrire la vie de l’adhésion et de définir l’ensemble des garanties pouvant être souscrites ;
- Les Conditions Particulières de location qui intègre le bulletin d’adhésion lequel précise la date d’effet des garanties, la ou les personnes à assurer et les caractéristiques des garanties.
Assuré / Vous / Bénéficiaire / Locataire : Personne physique ou personne morale qui a adhéré aux présents contrats collectifs d’assurance en signant les Conditions Particulières et en s’engageant à régler la prime d’assurance lors de la conclusion de leur contrat de Location Courte durée. Ci-après désigné par le terme « Vous ».
Conditions Particulières du Contrat de Location : Document contractuel fourni par le Loueur précisant les règles spécifiques applicables au Locataire, et intégrant le bulletin d’adhésion au programme PACK ASSURANCE LCD.
Cyber-attaque : Acte de malveillance d’origine externe à l’Assuré, y compris par l’introduction d’un virus informatique, affectant ses ressources informatiques/numériques ou celles qui lui sont confiées :
- Qui porte atteinte à l’authenticité, l’intégrité, la confidentialité de ces ressources et/ou données numériques,
- Et/ou qui rend impossible l’utilisation ou l’accès à ces ressources et/ou données numériques,
- Et/ou qui permet une utilisation frauduleuse de ces ressources et/ou données numériques.
Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de l’une de ses obligations.
Franchise : C’est la part des dommages restant à votre charge.
Groupe COVEA : Désigne, à une date donnée, l’ensemble des personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées :
- 1° La société COVEA, société de groupe d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le n°450 527 916,
- 2° L’ensemble des entreprises affiliées liées à COVEA par une convention d’affiliation,
- 3° Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de COVEA au sens de l’article R.345-1-1 du Code des assurances,
- 4° Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1°, 2° ou 3° ou dans laquelle elles exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement, conjointement ou séparément.
Les notions de contrôle et d’influence notables sont celles définies aux articles L.233-3 et /ou L.233-16 du Code de commerce et s’appliquent, pour les besoins des présentes, à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou sa nationalité.
Il est enfin précisé pour l’appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes physiques liées aux entités ci-avant mentionnées au 1° et/ou au 2° et/ou au 3° et/ou au 4° sont pris en compte.
Incendie : Combustion avec flammes (même provenant de combustion spontanée).
Réclamation : une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un organisme d’assurance ou un intermédiaire d’assurance.
Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Location Courte Durée : contrat par lequel le loueur met à la disposition du Locataire, un véhicule assuré moyennant le versement de loyers pour une durée maximale de trente (30) jours.
Période garantie : C’est la période qui est comprise entre le début et la fin du contrat de location.
Prescription : Perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un temps déterminé.
Sinistre : désigne l’événement susceptible de mettre en jeu les garanties d’assurance.
Véhicule assuré : Les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de moins de 3,5 T de PTAC, objets d’un contrat de location courte durée conclu entre vous et le Loueur.
Véhicule assuré Pack Jeune : Par dérogation à la définition « véhicule assuré », les véhicules assurés dans le cadre la garantie Pack Jeune sont uniquement les Véhicules Particuliers (VP) de catégorie A, B/BA/EL et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) decatégorie1, 2/2EL, et 3 de moins de 3,5T de PTAC, objets d’un contrat de location conclu entre Vous et le Loueur.
Véhicule assuré Garanties Parties Hautes du Véhicule : Par dérogation à la définition « véhicule assuré », les véhicules assurés dans le cadre de la Garantie spécifique Parties Hautes du Véhicule sont uniquement les Véhicules de tourisme de catégorie F/F6 et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 4, 5, 6/6A et 7/7E de moins de 3,5T de PTAC, objets d’un contrat de location courte durée conclu entre vous et le Loueur.
Tiers identifié : Toute personne autre que Vous dont l’identité est connue et avec laquelle un constat a été rempli.
Virus informatique : Programme ou ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données matériels informatiques et pour se disséminer sur d’autres installations informatiques que celles de l’Assuré.
Vol : Disparition totale du véhicule par suite d’effraction, d’acte de violence commis sur Vous ou véhicule volé et retrouvé avec des dommages partiels. Le vol du véhicule par l’assuré est exclu des présentes garanties.
GARANTIES Présentes au sein des packs
Le contenu et les limites propres à chaque garantie sont décrits ci-dessous.
GARANTIE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FRANCHISE (RPF)
Cette garantie Vous permet de diminuer le montant de la Franchise qui restera à votre charge en cas de dommage matériel occasionné au Véhicule assuré par suite d’une collision avec un Tiers identifié ou d’un Vol ou d’un Incendie. Les modalités sont décrites ci-dessous.
Elle intervient en complément de l’assurance Dommage, Vol et Incendie du contrat de location.
OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque Vous bénéficiez de la Garantie RPF, en cas d’accident avec un Tiers identifié, de Vol, ou d’Incendie, les montants des Franchises mentionnés aux Conditions Particulières du contrat de location sont réduits à :
Pour les Véhicules Particuliers (VP)
‐ Trois cents (300) euros en cas d’accident avec un Tiers identifié,
‐ Six cents (600) euros en cas de Vol, ou d’Incendie du Véhicule,
Le remboursement partiel de la Franchise s’effectuera dans les conditions prévues à l’article « en cas de sinistre » ci-dessous.
ATTENTION : SI LE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UN DES CONDUCTEURS DESIGNES AU CONTRAT DE LOCATION A MOINS DE SEPT (7) ANS D’ANCIENNETES, LES MONTANTS DES FRANCHISES NON RACHETABLES SONT DOUBLES.
EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE RPF : Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)
GARANTIE BRIS DE GLACE (BDG)
Cette garantie Vous permet de racheter l’exclusions Bris De Glace selon les modalités décrites ci-dessous.
GARANTIE DELIVREE PAR LE LOUEUR
OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque Vous bénéficiez de la Garantie Bris De Glace, en cas de sinistre, le montant des dommages aux Éléments Garantis ne Vous sera pas facturé.
- Éléments Garantis : pare-brise, lunette arrière, glaces latérales.
LIMITE DE GARANTIE : EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE BRIS DE GLACE : Restent exclus de la garantie : le toit panoramique et les rétroviseurs.
GARANTIE REMBOURSEMENT TOTAL DE FRANCHISE (RTF)
Cette garantie Vous permet de Vous faire rembourser intégralement la Franchise qui reste à votre charge dans le cadre de la garantie RPF, selon les modalités décrites ci-dessous.
PRESTATION DELIVREE PAR UCAR INSURANCE-SS2A
Cette garantie intervient en complément de la garantie RPF acquise lors de la Location du Véhicule au Loueur.
OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque Vous bénéficiez de la Garantie Remboursement de la Franchise Résiduelle liée à la Garantie RPF, le montant de la Franchise Résiduelle Vous sera intégralement remboursé dans les conditions prévues à l’article « En cas de sinistre ».
ATTENTION : Si l’Assureur de la Garantie RPF refuse de prendre en compte le sinistre, pour quelques causes que ce soit, cette prestation de remboursement, ne Vous sera pas acquise dans la mesure où cette prestation constitue une 2ème ligne de garantie articulée avec la Garantie RPF à laquelle elle est subordonnée.
EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE RESIDUELLE : Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)
GARANTIE PARTIES HAUTES DU VEHICULE
Cette garantie vous permet de racheter l’exclusions Dommages causés aux Parties Hautes des Véhicules et vous permet de bénéficier d’une garantie choc haut de caisse, selon les modalités décrites ci-dessous.
PRESTATION DELIVREE PAR UCAR INSURANCE-SS2A
Cette garantie intervient en complément de l’assurance Dommage du contrat de location.
OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque Vous bénéficiez de la Garantie Parties Hautes du Véhicule, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur sous déduction d’une franchise par sinistre de mille cinq cents (1500) euros, franchise qui vous sera partiellement remboursée, laissant à votre charge une Franchise par sinistre de cinq cents (500) euros. Cette garantie ne concerne que les Véhicules de tourisme de catégorie F/F6 et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 4, 5, 6/6A et 7/7E de moins de 3,5T de PTAC.
On entend par Parties Hautes du Véhicule, les parties se trouvant au-dessus du pare-brise.
ATTENTION : Si le permis de conduire de l’un des conducteurs désignés au contrat de location a moins de sept (7) ans d’anciennetés, La Franchise due à l’Assureur et la Franchise résiduelle restant à votre charge sont doublées
la Franchise résiduelle restant à votre charge de cinq cents (500) euros, ne peut être prise en charge par la garantie remboursement total de franchise (RTF) et reste définitivement à votre charge.
GARANTIE JEUNE CONDUCTEUR
Cette garantie signifie que Vous pouvez louer un Véhicule, alors que Vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté de permis requises par le Loueur.
PRESTATIONS DELIVREES PAR UCAR INSURANCE-SS2A
OBJET DE LA GARANTIE
Par dérogation aux conditions générale de location, le Locataire ou un conducteur déclaré qui a 1 an de permis de conduire, peut louer les Véhicules Particuliers (VP) de catégorie A, B/BA/EL et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) decatégorie1, 2/2EL, et 3 de moins de 3,5T de PTAC.
ORGANISATION DES PACKS
PACK RPF
Vous bénéficiez de ce PACK quand il est mentionné dans les Conditions Particulières du contrat de Location.
La Garantie Remboursement Partiel de Franchise (RPF), Vous est acquise, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
PACK ZEN
En adhésion facultative, et sous réserve du paiement de la prime d’assurance, Vous avez la possibilité de souscrire le PACK ZEN.
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Remboursement Total de Franchise (RTF), vous est acquise, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
Ce PACK ne peut être souscrit qu’en complément du PACK RPF
PACK ASSURANCE
Vous bénéficiez de ce PACK quand il est mentionné dans les Conditions Particulières du contrat de Location.
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que les Garanties Remboursement Partiel de Franchise (RPF) et Remboursement Total de Franchise (RTF), vous sont acquises, et s’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.
PACK ZEN PARTIES HAUTES
En adhésion facultative, et sous réserve du paiement de la prime d’assurance, Vous avez la possibilité de souscrire le PACK ZEN PARTIES HAUTES.
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que les Garanties Remboursement Total de Franchise (RTF) et Parties Hautes du Véhicule, vous sont acquise, et s’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.
Ce PACK ne peut être souscrit qu’en complément du PACK RPF
PACK BRIS DE GLACES
En adhésion facultative, et sous réserve du paiement de la prime d’assurance, Vous avez la possibilité de souscrire le PACK BRIS DE GLACES.
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Bris De Glaces (BDG), vous est acquise, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
Ce PACK ne peut être souscrit qu’en complément du PACK RPF
PACK JEUNE
En adhésion facultative, et sous réserve du paiement de la prime d’assurance, Vous avez la possibilité de souscrire le PACK JEUNE
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Jeune Conducteur Vous est acquise, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
EN CAS DE SINISTRES
Remarque liminaire : Il est entendu que, dans le cas où Vous êtes susceptible de bénéficier d’une « garantie véhicule de location » telle que prévu par une carte de paiement dont Vous êtes titulaire, les présentes Garanties n’interviennent qu’en deuxième ligne.
En conséquence, elles s’exerceront en cas de refus avéré et justifié de votre assureur de prendre en compte tout ou partie d’un sinistre subi par le Véhicule loué, sous réserve des exclusions éventuelles prévues aux « Dispositions Communes à l’Ensemble des Garanties » ci-après.
Vous êtes informés que UCAR Insurance - SS2A Courtage (Ci-après dénommé le Gestionnaire) est mandaté par MMA pour la gestion des garanties délivrées par MMA et agit ainsi pour le compte de MMA.
GARANTIES REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE FRANCHISE
Produits concernés : PACK RPF, PACK ZEN, PACK ASSURANCE, PACK ZEN PARTIES HAUTES.
En cas de sinistre pouvant mettre en jeu les garanties, après règlement de votre part de la Franchise due au Loueur, vous devrez constituer un dossier avec l’aide du Loueur.
Suivant les circonstances Vous devrez :
- En cas d’Accident avec un Tiers identifié : remplir et signer un constat amiable avec le Tiers et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée) dans les cinq (5) jours ouvrables de la survenance du Sinistre.
- En cas de Dommages Parties Hautes : remplir et signer un constat amiable avec le Tiers, ou remplir et signer un constat amiable unilatéral en cas d’absence de Tiers et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée) dans les cinq (5) jours ouvrables de la survenance du sinistre.
- En cas de vol ou de vandalisme : fournir au Loueur le certificat de dépôt de plainte dans les 24 heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition du Véhicule.
- En cas d’Incendie : fournir au Loueur une déclaration circonstanciée et éventuellement le certificat de dépôt de plainte dans les cinq (5) jours ouvrables de la survenance du sinistre.
Le Loueur adressera au Gestionnaire l’ensemble des documents suivants pour exploitation :
- Copie du constat amiable signé des deux parties (en cas d’accident),
- Copie du Procès-verbal de dépôt de plainte en cas de vol du véhicule,
- Copie de la Déclaration de sinistre circonstanciée en cas d’incendie et/ou dépôt de plainte,
- Copie du contrat de location,
- Copie de votre facture de location et de règlement de la Franchise acquittée.
Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du Gestionnaire. Le règlement Vous sera directement adressé par le Gestionnaire.
La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.
GARANTIE BRIS DE GLACE
Produits concernés : PACK BRIS DE GLACES
Afin de bénéficier de la Garantie Bris de Glace, et de bénéficier de la prise en charge des dommages Bris de Glace subis par le Véhicule pendant la Location, Vous devez remplir et signer un constat amiable unilatéral et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée).
Le Loueur adressera au Gestionnaire l’ensemble des documents suivants pour constituer le dossier :
- Copie du Constat unilatéral,
- Copie du contrat de Location,
- Copie de votre facture de Location.
Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du Gestionnaire. La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
EXCLUSIONS
LA GARANTIE N’EST PAS ACQUISE SI AU MOMENT DU SINISTRE :
- Le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation et les conditions générales du contrat de location pour la conduite de ce véhicule.
- Les garanties Responsabilité Civile, Dommages, Vol ou Incendie, ne Vous sont pas acquises conformément aux exclusions prévues au contrat de location.
SONT EXCLUS LES SINISTRES :
- ‐Survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
- Provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par Vous ou avec votre complicité, ainsi que ceux résultant de votre participation active à des rixes, sauf cas de légitime défense,
- Résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique,
- Occasionnés par la guerre civile ou étrangère,
- En cas d’absence de prise en charge du sinistre par l’Assureur automobile (notamment les sinistres avec conducteurs non agréés sur le contrat de location, ou ne répondant pas aux conditions de permis…).
- Survenus dans le cadre d’un usage non autorisé du véhicule : transport sanitaire, vtc, taxi, transport routier de marchandises ou de voyageurs à titre onéreux.
SONT EXCLUS LES DOMMAGES :
- Subis par le véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise d’un état alcoolique (ou de stupéfiants) conformément aux Articles L.234-1 et L.235-1 du Code de la Route ; toutefois cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que votre responsabilité n’est nullement engagée dans l’accident. Elle ne peut être opposée qu’à l’assuré conducteur.
- CAUSES PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME.
- CAUSES PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT ou dechet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages : frappent directement une installation nucleaire, ou engagent la responsabilite exclusive d’UN EXPLOITANT D’INSTALLATION nucleaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucleaire.
- CAUSES PAR TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINEE A ÊTRE UTILISEE LORS D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE A DES FINS INDUSTRIELLES, DE SERVICES, commerciales, AGRICOLES SCIENTIFIQUES OU MEDICALES.
- Causés par la confiscation, l’enlèvement ou la réquisition du véhicule par les autorités de police.
- Consécutifs à l’usure du véhicule.
- Causés aux PNEUS, jantes et enjoliveurs,
- Causés aux glaces du véhicule, sauf ceux couverts par la Garantie Bris de Glace (BDG), si la Garantie est souscrite.
- RESULTANT DES Effets DE CYBER-ATTAQUES.
TERRITORIALITE
Sauf exception spécifique à une garantie, les présentes garanties s’appliquent pour les sinistres ayant eu lieu en France METROPOLITAINE, dans la Principauté de Monaco et dans tous les pays autorisés dans les conditions générales de location. Toutefois, la prise en charge du sinistre ne peut être réalisée qu’en France métropolitaine.
DECHEANCE DE GARANTIE
Si Vous avez surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur ou le Loueur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soit sur le montant de votre Réclamation, Vous serez déchu du droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Vous serez tenu de rembourser à l’Assureur ou au Loueur les sommes versées par ceux-ci du fait du sinistre.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Pour les garanties souscrites en option, les garanties Vous sont acquises à compter de la mise à disposition du Véhicule par le Loueur. Une possibilité de renonciation est offerte dans le cadre des garanties souscrites en option et est décrite ci-dessous. Dans l’article « Renonciation ».
Aucune prise de garantie ne peut intervenir au cours du contrat de Location Courte Durée
MONTANT ET PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE
Le montant de la prime d’assurance est précisé dans le bulletin d’adhésion.
La prime d’assurance est payable par le Locataire en même temps que le loyer lors de la prise de possession du Véhicule loué.
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REMUNERATION
La distribution de ces garanties d’assurance donne lieu à une rémunération sous forme de commissions et d’honoraires et le cas échéant à des incitations non financières.
PRESCRIPTION DE L’ACTION
Conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
- 2°En cas de sinistre, que du jour où Vous en avez eu connaissance, si Vous prouvez que Vous l’aviez ignoré jusque-là.
Quand votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre Vous ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à Vous en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par Vous à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
RECLAMATIONS
En cas de mécontentement, nous sommes à votre écoute en face à face, par téléphone, par courrier ou par courriel, et mettons tout en œuvre pour Vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si votre réclamation est formulée à l’oral et que Vous n’obtenez pas entière satisfaction, Vous serez invité à la formaliser sur un support écrit auprès de votre Courtier ou interlocuteur habituel en lien avec votre mécontentement (gestion de contrat, Sinistre, …).
Vous pouvez dès lors prendre contact avec UCAR INSURANCE-SS2A :
- Par courrier simple : Service Réclamations Clients - 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt.
- Par mail : [email protected]
Vous recevrez un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de votre Réclamation écrite sauf si une réponse Vous est apportée dans ce délai.
Nous nous engageons à Vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre Réclamation écrite.
En tout état de cause, deux (2) mois après l’envoi de votre première réclamation* écrite, que nous y ayons répondu ou non répondu, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :
- Sur le site http://www.mediation-assurance.org. Vous disposez d’un formulaire en ligne « Je saisis le médiateur ».
- Par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 75441 Paris cedex 09.
Vous disposez d’un délai d’un (1) an à compter de votre Réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, Vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.
DONNEES PERSONNELLES
A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier et l’Assureur MMA ci-après dénommés, individuellement, un « Responsables de Traitement ».
Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui Vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86- 90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, Vous pouvez consulter le site https://www.covea.com
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels de chaque responsable de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.
POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES PERSONNELLES ?
1- Vos données personnelles sont traitées, afin de :
- Conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- Réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction
- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- Mener des actions de prévention ;
- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- Lutter contre la fraude à l’assurance ;
- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
- Effectuer des écoutes et enregistrements téléphoniques de manière non systématique, aux fins d’amélioration de la qualité de service, de formation et d’évaluation des collaborateurs.
2- Ces traitements ont pour bases légales :
L’intérêt légitime de chaque Responsable de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de réalisation de sondage et enquête de satisfaction, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité ainsi que le développement de leur qualité de service et la montée en compétence de leurs collaborateurs.
3- Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, chaque Responsable de Traitement peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, Vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable Vous sera notifiée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?
De façon générale, vos données personnelles sont conservées durant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Plus précisément, les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion du Contrat sont conservées conformément aux délais légaux de Prescription, fixés selon la nature du Contrat. En l’absence de conclusion d’un Contrat, vos données de santé sont conservées pendant cinq (5) ans. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées cinq (5) ans.
QUELSSONTLES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui Vous permet notamment de Vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
· D’un droit d’accès, qui Vous permet d’obtenir :
- La confirmation que des données Vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
- La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement Vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.
· D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que Vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
· D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il Vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
· D’un droit de rectification : il Vous permet de faire rectifier une information Vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il Vous permet également de faire compléter des informations incomplètes Vous concernant.
· D’un droit d’effacement : il Vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
· D’un droit de limitation, qui Vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors pas plus l’objet d’un traitement actif) :
- En cas d’usage illicite de ses données ;
- Si Vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
- S’il Vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
· D’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, Vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :
- MMA : par email à l’adresse : [email protected] ou par courrier à l’adresse postale, MMA – Délégué à la Protection des Données – 160 rue Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance : [email protected] ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt
Vous pouvez Vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, Vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si Vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si Vous est titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Le traitement de vos données par l’ALFA
Vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs.
Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition légale ou règlementaire).
Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, Vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?
Pour toute information complémentaire, Vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :
- Groupe Covéa : [email protected] ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données -86-90 rue St Lazare 75009 Paris.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance : [email protected] ou par courrier : Groupe UCAR–Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt.
DROIT DE RENONCIATION MENTIONNÉ
À L’ARTICLE L.112-10 DU CODE DES ASSURANCES
(Pour les garanties souscrites en option)
A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente (30) jours (calendaires) à compter de sa conclusion. Toutefois, si Vous bénéficiez d’une ou plusieurs primes d’assurance qui Vous sont offertes, de telles sortes que Vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- Le contrat auquel Vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, Vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat en nous adressant une lettre ou tout autre support durable. Nous sommes tenus de Vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, Vous êtes invités à vérifier que Vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat que Vous avez souscrit.
SUBROGATION
Dès le paiement de l’indemnité par nous, vos droits et actions nous sont transmis jusqu'à concurrence de l’indemnité versée (article L.121-12 du code des assurances). On dit qu’il y a subrogation en notre faveur et nous pouvons alors agir aux, lieu et place, de Vous contre le responsable du Sinistre.
Si de votre fait, nous ne pouvons plus exercer la subrogation, nous pouvons être déchargés, en tout ou partie de ses engagements envers Vous. Nous ne sommes plus tenus à garantie.
COURRIER ELECTRONIQUE
Vous êtes seul garant de l’actualité et de la véracité de votre adresse électronique fournie et, en cas de modification ultérieure de sa mise à jour. En conséquence, Vous Vous engagez à vérifier et à mettre à jour régulièrement votre adresse électronique.
PLURALITE D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent nous amener à Vous demander, à tout moment, des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISANCE :
- De la présente Notice d’Assurance définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre,
- Des Conditions Générales de Location,
- De la politique de protection des données personnelles,
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION.
Il est rappelé que VOUS NE BENEFICIEREZ QUE DE LA OU DES SEULES GARANTIE(S) QUE VOUS AUREZ SOUSCRITES ET QUI SONT MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTRE CONTRAT DE LOCATION
LE LOCATAIRE RECONNAÎT AVOIR EXPRESSÉMENT RENONCÉ A SOUSCRIRE AUX GARANTIES COCHEES EN PAGE 8 DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.
Date :
Signature du Locataire précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé bon pour accord »